Loi de finances pour la gestion 2017
Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2017 prévue par la loi n°78/2016 du 17 Décembre 2016 concernent essentiellement
En matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP
- Instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de 2017 (article 48 et 49)
- Non déduction des charges et la TVA relatives aux paiements adressés aux paradis fiscaux (art 34)
- Déduction totale, de la base imposable, des dons accordées à certains bénéficiaires (Article 62)
- Encouragement des sociétés à s’introduire en bourse (art 12)
- Révision du barème d’imposition sur les revenus des personnes physiques (art14)
- Augmentation du seuil de déduction des intérêts sur les comptes épargne (art 13)
- Elargissement du champ d’application de la retenue à la source sur les jetons de présence (art 30)
- Exonérations de retenue à la source sur les augmentations des fonctionnaires (Article 15)
En matière de TVA, Droits de douane et TCL
- Élargissement et réaménagement du champ d’application de la TVA (Article 16 à 28)
- Amende relative à la TVA indument restituées (art 35)
- Obligation de porter le matricule fiscal sur tous les documents produits par les professions libérales (Article 31)
- Facturation des prestations des médecins et des cliniques privées (Article 31)
- Réduction ou annulation du droit de douane sur certains produits alimentaires t agricoles (Article 56)
- Instauration d’une obligation de déclaration préalable d’arrivée mentionnant le contenu de la marchandise pour orienter le contrôle douanier (Article 57)
- Exonération de la direction générale de la douane de l’obligation de recours à un avocat en cassation, des procédures de notification et de consignation des pénalités (Article 59)
- Exonération des véhicules de transport d’handicapés, de l’armée, des forces de sécurité, des droits de douane et de la protection civile des vignettes (Article 64)
En Matière d'encouragements à l'investissement
- Création d’un fonds pour le financement des PME (art 11)
En Matière de Droit d'enregistement et de timbre
- Instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les actes et les jugements portant transfert de propriété, de nue propriété et de jouissance, à titre onéreux ou sous forme de don, d’immeubles dont la valeur est supérieure à 500 000 dinars (art 29)
Autres dispositions
- Prolongation de la mesure de réduction des pénalités de contrôle et de retard (art 78)
- Création d’une police fiscale (art 33)
- Simplification de la levée du secret bancaire (art 37)
- Évaluation des éléments de train de vie (art 40 et 42)
- Révision de l'amende sur le défaut de déclaration électronique (art 43)
- Étendre le paiement de l’impôt par voie numérisée à d’autres contribuables (art 41)
- Création de commissions de conciliation (art 44 et 45)
- Suspension des délais de contrôle en cas de retard de communication de la comptabilité (art 47)
- Conditionner le paiement des vignettes aux paiements des amendes routières (art 53)
- Report de la déclaration employeur (art 76)
- Instauration d’un droit complémentaire de mutations de véhicules usagés, allant de 50 à 200 dinars, en fonction de l’âge et la puissance des véhicules (art 75)