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Loi de finances complémentaire 2014

Exonération des pénalités de retard pour les déclarations rectificatives déposées avant le 31 décembre 2014
Incitation à l’enregistrement au système fiscal
Tenue de comptabilité simplifiée par les professions non commerciales
Rationalisation du recouvrement de l’impôt des professions non commerciales
Prolongation, des effets de l'article 1 de la loi 2010-29 du 7 Juin 2010, relative à la relance du marché financier
Encouragement à l’investissement

Encouragement à l'investissement en réduisant le coût d'acquisition des équipements nécessaires
Harmonisation du régime fiscal des véhicules à usages multiples
Rationalisation des procédures d'exonération de la TVA dont bénéficie le papier destiné à l'impression des journaux,
Augmentation des droits de timbre concernant certains actes selon la nouvelle tarification suivante
Exiger pour l'enregistrement des contrats de cession des biens immobiliers et des fonds de commerce ou leurs locations la communication des quittances d'impôts des trois derniers exercices
Suspension de la majoration de la base de TVA de 25% pour les opérations réalisées sur le marché local à partir du 1er janvier 2015 prévue par l'article 6 paragraphe I du code de la TVA.
Suspension de la majoration de la base de TVA de 25% pour une liste de produits à l'importation
Réduction du taux de droit de consommation relatif au marbre et autres pierres de construction et de revêtement.
Suspension de la TVA au titre de l'acquisition de biens sous forme de dons dans le cadre de la coopération internationale.

Procédures contre l’évasion fiscale (Levée du secret bancaire)
Contribution au budget de l'Etat pour l'année 2014, par toutes les personnes physiques de nationalité tunisienne et les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, comme suit
Abrogation des dispositions suivantes prévues par la loi de finances de l'année 2014 :
Permettre la résolution à l'amiable des litiges fiscaux,
Paiement d'une amende égale à 20% de la valeur des marchandises encours de livraison saisies sans facture avec application d'un montant minimum plancher de 500 dinars
Possibilité de pratiquer des opérations de change manuelles par les personnes physiques selon décret d’application
Confiscation des montants supérieurs ou égaux à 10 000 dinars et dont la source est non justifiée

Exonération des personnes physiques réalisant des revenus du type agricole ou de pêche prévus par l’article 23 du code d’IRPP et d’IS ; de la retenue à la source de 1,5%.
Réduction de 18 à 12% du taux de la TVA sur l’électricité à basse tension pour la consommation domestique et la basse et moyenne tension utilisées au fonctionnement des équipements de pompage des eaux d’irrigation agricole ainsi que les produits pétroliers
Exonération des droits de douane et de consommation des produits d’aide à cesser de fumer et leur soumission à la TVA au taux de 12%
Exonérations des droits d’enregistrement des contrats de prêts octroyés par la BTS

Réduction de l’âge des véhicules profitant des avantages fiscaux pour les tunisiens résidant à l’étranger à l’occasion de la réalisation ou de la participation à un projet de 7 à 5 ans.
Création d'un fonds de restructuration et de modernisation du secteur bancaire
Adaptation des dispositions des droits et procédures fiscaux aux procédures des pénalités administratives en la soumettant aux procédures contentieuses suivis en matière de taxation d’office des impôts
Taxation d’un droit de 1% pour le compte de la trésorerie de l’Etat sur tout paiement pour les comptables publiques excédant 10 000 Dinars en espèce.
Actualisation du droit de timbre dû sur les déclarations d’exportation de devises à 10DT au lieu de 3 DT
Publication d'informations obligatoires par la douane