Loi de finances 2024
Les principales dispositions apportées par la loi n° 13 du 11 Décembre 2023 portant loi de finances pour la gestion de l'année 2024 sont les suivants:
En matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP
- Création d'un fonds national pour la réforme de l'éducation nationale (art 15)
- Encouragement à la création d'entreprises et de l'initiative privée (art 33)
- Encouragement des personnes physiques à l'épargne à travers la souscription dans les titres émis par l'État (art 34)
- Encouragment au fnancement des startups (art 36)
- Déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans les primes démissions (art 37)
- Appui à l'économie verte et au développement durable (art 48 à 50)
- Instauration d'une contribution conjoncturelle pour les banques et établissements financiers (art 64)
- Encouragment des opérations d'introduction en bourse et d'inciation du marché financier (art 35)
En matière de TVA, Droits de douane et TCL
- Reprot de l'application du taux d'imposition de 19% sur la valeur ajoutée due sur les ventes immobilières destinées au logement réalisées par les promoteurs immobiliers (art 39)
- Procédures tarifaires exceptionnelles sur une liste de produits importés d'origine turque (art 44)
En Matière de Droit d'enregistement et de timbre
- Rationalisation de l'avantage d'enregistrement au taux progressif de l'acquisition d'un terrain (art 53)
- Révision des droits d'enregistrement des véhicules (art 68)
Autres dispositions
- Faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des dettes fiscales et les omissions de déclarations (art 58 et 59)
- Allégement des pénalités de retard au titre des impôts et des dettes douanières (Art 61)
- Élargissement du champ d'application de la redevance de compensation et révision de ses taux (art 45)
- Révision de la taxe de séjour dans les hôtels pour les étrangers (art 46)
- Instauration d’une taxe sur les produits laitiers dérivés (art 47)
- Avantage octroyé aux Tunisiens résidents à l’étranger au titre du FCR tous les 10 ans (art 24)
- Instauration et généralisation de la taxe carbone (art 51)
- Soutien du droit d’accès des services des impôts (art 54)
- Encadrement des travaux de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office (art 57)
- Révision des délais de dépôt de la déclaration mensuelle (art 69)
- Transfert des fonds gelés vers les comptes du trésor public tunisien (art 65)
- Qualification des chefs des bureaux de contrôle pour émettre des arrêtés de taxation d’office relatifs aux défauts de déclarations fiscales (art 63)