Les principales dispositions apportées par le décret n° 21 du 28 Décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion de l’année 2022 sont les suivantes :

En matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP

• Permettre aux entreprises de réévaluer les immeubles à leurs valeurs réelles(Article 20)
• Adoption des moyens électroniques pour l’établissement des certificats de retenue à la source (Article 41)
• Rétablissementde la retenue à la source déductible sur les revenus de capitaux mobiliers (Article 38)
• Encouragement des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement(Article 21)
• Octroi d’une période supplémentaire aux sociétés d'investissement à capital risque pour l’utilisation des fonds mis à leur disposition (Article 23)
• Augmentation du montant déductible des intérêts des comptes d’épargne (Article 24)
• Dispositions de perfectionnement du contrôle des contribuables du régime forfaitaire (Article 51)

En matière de TVA, Droits de douane et TCL

• Abandon du régime des achats en suspension de TVA pour les Sociétés de commerce international et les entreprises exportatrices de services (Article 52)
• Autorisation aux entreprises totalement exportatrices d’augmenter en 2022 le pourcentage des ventes sur le marché local (Article 25)
• Renforcement de la compétitivité du secteur de transport aérien (Article 26)
• Maitrise des prix des produits agricoles et de pêche réfrigéré (Article 35)
• Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions des intermédiaires des marchés de gros (Article 34)
• Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions au titre des paiements électroniques(Article 43)
• Dispositions de soutien à la Pharmacie Centrale (Article 62)
• Révision des droits de douane sur des produits de consommation ou qui ont similaire produit localement (Article 57)
• Actualisation du tarif du droit dû sur les autorisations de vente d’alcool (Article 59)
• Imposition du commerce de détail des boissons alcoolisées à la taxe sur la valeur ajoutée (Article 33)
• Actualisation des droits de circulation (Article 55)
• Augmentation du taux d’imposition du fonds de dépollution (Article 32)
• Assouplissement de la fiscalité des véhicules à moteur électriques ou hybrides (Article 30)
• Réduction de la fiscalité des produits de protection contre le covid (Article 63)
• Relèvement du taux de la redevance de compensation due par les casonos, et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique et les pâtissiers (Article 56)

En Matière de Droit d'enregistement et de timbre

• Révision de la procédure de calcul du droit d’enregistrement (Article 49)
• Simplification des procédures d'enregistrement des actes de constitution des sociétés et des groupements d’intérêt économique (Article 42)
• Réduction de la charge fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers (Articles 27 et 28)
• Actualisation du droit fixe d’enregistrement (Article 53)
• Institution d’un droit de timbre sur les tickets de vente dans les grandes surfaces (Article 54)
• Exonération des droits d’enregistrement des biens acquis par l’État (Article 40)

En Matière d'encouragements à l'investissement

• Prolongation de la période maximale prévue pour l'entrée en activité effective (Article 22)
• Encouragement des agents publiques la création d’entreprises (Article 15)
• Programme spécifique de mise à la retraite anticipée (Article 14)

Autres dispositions

• Poursuite de la rationalisation de la circulation de l'argent en espèces (Article 45)
• Création d'un nouveau type de contrôle fiscal dit « contrôle limité » (Articles 47 et 48)
• Amélioration de la digitalisation des services administratifs (Article 44)
• Soutien au profit des établissements touristiques et entreprises d’artisanat(Article 61)
• Régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des revenus prévenant d’activités non déclarés (Article 66)
• Faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des dettes fiscales et douanières (Article 67)
• Fixation de plafond des pénalités de retard dus sur les dettes publiques (Article 68)
• Dispositions visant à faciliter les travaux des commissions de conciliation des dossiers fiscaux (Article 69)

Loi de finances 2022.pdf