Loi de finances 2019
Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2019 prévue par la loi N° 56/2018 du 27 Décembre 2018 concernent essentiellement :
En matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP
- Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les secteurs à forte valeur ajoutée
- Reconduction de l'encouragement à la création d’entreprises par le biais d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou d’Impôt sur les sociétés
- Déduction complémentaire des amortissements dans le cadre des rénovations
- Augmentation de la valeur des immobilisations amortissables totalement
- Encouragement des entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation
- Institution d'un système de réévaluation légale des actifs pour les entreprises industrielles
- Révision des pénalités de retard de paiement des impôts
- Appui à la restructuration financière des hôtels
- Suppression du régime privilégié des exportations et des établissements financiers travaillant avec des non résidents
- Institution d'une contribution au profit des caisses sociales
- Report de l'application du taux de 35% pour certaines sociétés
- Soumission des établissements stables des entreprises résidentes dans des paradis fiscaux à une retenue à la source de 25%
En matière de TVA, Droits de douane et TCL
- Eclaircissement de la fiscalité de la promotion immobilière
- Réduction de la fiscalité des 4 chevaux
- Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés du droit de consommation et de la taxe de circulation
- Allégement du fardeau fiscal au titre de la taxe sur les immeubles bâtis
- Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les services d’internet des ménages
En Matière de Droit d'enregistement et de timbre
- Augmentation de la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnel
En Matière d'encouragements à l'investissement
- Suspension de la TVA sur des équipements destinés au secteur agricole (Article 36 de la loi de finances 2020)
- Prolongation de l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions en bourse (Article 37 et 38 de la loi de finances 2020)
- Précision du champ d’application de l’article 15 de la loi 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement (Article 29 de la loi de finances 2020)
Autres dispositions
- Mesures pour faciliter la régularisation de la situation des redevables d'impôts
- Obligation de déclarations des comptes bancaires et postaux
- Élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux
- Obligation de déclaration d’existence des associations
- Harmonisation de la législation fiscale avec les normes internationales en matière de prix de transfert
- Levée du secret professionnel fiscal sur certains pouvoirs et entreprises publics
- Établissement d'un mécanisme de suivi de certains produits
- Encouragement des petits exploitants à s’inscrire dans le système fiscal et la CNSS
- Prise en charge par l'Etat des charges patronales pour le Secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure
- Création de la banque des régions
- Activation du rôle de l'administration électronique
- Encouragement de l'enregistrement à distance des écoles, collèges et lycées
- Rationalisation de l’utilisation des fonds en espèces
- Élargissement du champ d'utilisation de la facturation électronique
- Fixation de délai maximum pour la notification de l'arrêté de taxation d'office
- Activation des conventions internationales d'échanges d'informations et d'assistance administrative en matière fiscale