Loi de finances 2018
Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2018 prévue par la loi n°66/2017 du 18 Décembre 2017 concernent essentiellement :
En matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP
- Mesures de soutien des PME
- Soumission des Mutuelles d'assurances à l'impôt sur Sociétés
- Augmentation de l’avance sur impôt dû lors des importations de produits consommables de 10% actuellement à 15% pour les années 2018 et 2019
- Augmentation du taux de la retenue à la source de 5% à 10% sur les dividen des distribuées
- Institution d'une taxe exceptionnelle au profit du budget de l'Etat des années2 018 et 2019
- Institution d'une contribution sociale solidaire
- Octroi d'un abattement fiscal aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiquesetdesentreprisespubliquesàbutadministratif aucoursde2018
- Elargissement du shamp d'application du taux de 35% del'Impôt sur les Sociétés
- Augmentation des déductions familiales
- Révision du régime forfaitaire d'imposition des personnes physiques
- Encouragement de l'épargne à long et moyen termes
- Institution d’un droit de séjour dans les établissements touristiques
- Augmentation de la retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établies en Tunisie de 5 à 10%.
- Exonération des revenus des jeux d'hasard organisés par les entreprises publiques
En matière de TVA, Droits de douane et TCL
- Suspension du droit de consommation au titre de l'import de véhicules du secteur du tourisme:
- Nouvelles tarifications pour la maitrise du déficit de la balance commerciale
- Révision des taux de la TVA
- Révision des droits de consommation
- Tarification exceptionnelle sur une liste de produits importés d'origine Turque
- Poursuite de l'élargissement du shamp d'application de la TVA
- Institution d'un droit à l'export des huiles végétales usées de 1000 dinars par tonne
- Renforcement des ressources du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée
- Rationalisation du suivi de savantages fiscaux en matière de TVA
En Matière de Droit d'enregistement et de timbre
- Clarification du régime fiscal en matière de droit d'enregistrement des conventions avec contre partie similaire aux marchés et concessions
- Rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles et fonds de commerce entre ascendants, descendants et époux
- Révision des tarifs de droit d'enregistrement fixes et de timbre
- Actualisation de la taxe unique sur les assurances
En Matière d'encouragements à l'investissement
- Encouragement à la création d'entreprises
- Encouragement au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur
- Unification du régime fiscal des entreprises implantées dans les zones de développementrégional
- Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux au titre de la sous cription au capital
- Simplification des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre des réinvestissents financiers
Autres dispositions
- Création d'un fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les intempéries
- Renforcement des ressources du fonds de promotion de la compétitivité de l'agriculture et de la pêche
- Obligation pour lesparticipants aux marchés publics,adjudications et partenariats privé public de déposer les déclarations échues avant 20 jours de la date limite de réception des offres
- Procédures de lutte contre la contrebande
- Institution d'une instance générale de fiscalité, de comptabilité publique et de recouvrement
- Donner plus de flexibilité dans la disposition des biens saisis
- Soutien des entreprises tunisiennes de presse écrite