Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2016 prévue par la loi n°53/2015 du 25 Décembre 2015 concernent essentiellement :

En matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP

• Perfectionnement du bénéfice du régime forfaitaire
• Élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
• Précision relative à la plus value sur cession d'actions ou de parts
• Réduction du taux de déduction de l’impôt pour les revenus immobiliers
• Déduction de 2/3 des revenus des personnes physiques exerçant dans certains secteurs d'activité de la base d’impôts
• Limitation de la base d’imposition au taux de 10% aux revenus d'exploitation des sociétés soumises à ce taux au titre de l’IS
• Déduction de créances abandonnées à valeur nominale inférieure à 100 dinars
• Déduction sans action en justice des provisions pour créances douteuses contractées avec l'Etat
• Report de généralisation de l’exonération de la catégorie de revenus qui ne dépasse pas les 5000 DT
• Réduction du taux de l’avance sur l’impôt exigible par les sociétés de personnes
• Imposition des établissements stables n’ayant pas déposé une déclaration d’existence à une retenue à la source libératoire
• Amélioration du recouvrement de l’impôt dû sur les distributeurs de marchandises et produits

En Matière de TVA, Droits de douane et droit de consommation

• Encouragement de l’utilisation de la facturation électronique
• Clarification de l’obligation de facturation des professions non commerciales
• Élargissement du champ d’application de la TVA
• Fixation de la base de détermination de la TVA sur les achats effectués par des commerçants soumis auprès des commerçants non soumis
• Réduction de la retenue à la source sur TVA de 50% à 25%
• Exonération des commissions des opérateurs de télécommunications publics, de la retenue à la source sur la TVA
• Déclaration de l’existence des parcelles de terrain
• Réduction des taux de tarification douanière à l’importation des matières premières, des produits semi finis et des équipements
• Révision du droit de consommation

En Matière d'encouragements à l’investissement

• Extension des encouragements liés à l'investissement prévus par la loi 54-2014
• Encouragement de la création des petites et moyennes entreprises
• Procédures pour le financement de l'investissement
• Augmentation de la prime d’investissement dans les activités prometteuses et qui ont des degrés d’intégration élevés
• Mise en place d’un régime fiscal avantageux

Dispositions en matière de droit d'enregistrement et de timbre

• Enregistrement des dons au profit de l’Etat, les collectivités et établissements publics au droit fixe
• Exonération de la taxe de circulation et amélioration de son recouvrement
• Actualisation du droit en contrepartie de la prestation de la formalité d’enregistrement et sa reconduction aux déclarations de succession

Autres dispositions

• Décentralisation de la décision de retrait du régime forfaitaire
• Adoption d’un système électronique d’enregistrement des ventes sur place
• Dispositions de renforcement de la transparence dans l’échange des informations
• Sanctions pour non présentation des applications informatique au cours d’une vérification fiscale
• Sanctions pour utilisation de fausses factures et de non dépôt de déclaration d’existence
• Sanctions corporelles reconduites aux dirigeants de fait
• Facilitation de la suspension de l’exigibilité de la taxation d’office
• Octroi de réduction des montants des dettes fiscales
• Octroi de réduction des montants des amendes des infractions douanières
• Abrogation du droit de sortie et son remplacement d'un droit sur les vols aériens internationaux

Loi de finances 2016.pdf