Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2015 prévue par la loi n°59/2014 du 26 Décembre 2014 concernent essentiellement :

Mesures d’amélioration de la compétitivité du financement, de l’investissement et de l’emploi

• Adaptation de la retenue à la source avec l'impôt annuel
• Procédures de soutien aux sociétés totalement exportatrices
• Allégement de la récupération du crédit d'impôt
• Clarification de la méthode de calcul des amortissements des stations de téléphonie mobile

Mesures pour la poursuite des réformes fiscales, l’élargissement de la base de l’impôt et l’amélioration de son recouvrement

• Elargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés aux associations qui n’exercent pas leur activité selon la règlementation en vigueur
• Elargissement de la retenue à la source libératoire dûe par les établissements stables
• Poursuite du recouvrement de la contribution exceptionnelle des personnes non concernées par la loi de finances complémentaire 2014
• Amélioration des conditions de bénéfice de l’avance sur la taxe de la formation professionnelle
• Amélioration des moyens de recouvrement des droits d’enregistrement dus sur les marchés publics
• Adaptation du régime fiscal des revendeurs dans le domaine de télécommunications à ses spécificités
• Perfectionnement du recouvrement de l'impôt à travers la retenue à la source
• Clarification des procédures de taxation des pénalités administratives et des délais de sa prescription

Procédures d’appui des garanties des redevables d’impôt et des règles de transparence

• Confirmation des droits des redevables des impôts lors des opérations de taxation d'office et de discussion de ses résultats
• Précisions sur les procédures de taxation de pénalités administratives, leur prescription et sa rupture.
• Réduction du cadre d'application des peines pénales
• Possibilité du paiement de la taxe sur les voyages par année civile

Procédures à caractère social

• Exonération des personnes physiques réalisant des revenus du type agricole ou de pêche prévus par l’article 23 du code d’IRPP et d’IS ; de la retenue à la source de 1,5%.
• Réduction de 18 à 12% du taux de la TVA sur l’électricité à basse tension pour la consommation domestique et la basse et moyenne tension utilisées au fonctionnement des équipements de pompage des eaux d’irrigation agricole ainsi que les produits pétroliers
• Exonération des droits de douane et de consommation des produits d’aide à cesser de fumer et leur soumission à la TVA au taux de 12%
• Exonérations des droits d’enregistrement des contrats de prêts octroyés par la BTS

Dispositions diverses

• Réduction de l’âge des véhicules profitant des avantages fiscaux pour les tunisiens résidant à l’étranger à l’occasion de la réalisation ou de la participation à un projet de 7 à 5 ans.
• Création d'un fonds de restructuration et de modernisation du secteur bancaire
• Adaptation des dispositions des droits et procédures fiscaux aux procédures des pénalités administratives en la soumettant aux procédures contentieuses suivis en matière de taxation d’office des impôts
• Taxation d’un droit de 1% pour le compte de la trésorerie de l’Etat sur tout paiement pour les comptables publiques excédant 10 000 Dinars en espèce.
• Actualisation du droit de timbre dû sur les déclarations d’exportation de devises à 10DT au lieu de 3 DT
• Publication d'informations obligatoires par la douane

Loi de finances 2015.pdf