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Loi de finances 2013

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Prolongation d’une année de la déduction des bénéfices à l’exportation
Prolongation des délais d’utilisation des fonds mis à la disposition des fonds communs de placement et des SICAR
Extension du champ de déduction des provisions de la base imposable
Prise en compte de la déduction au titre d’enfant infirme et poursuivant leurs études supérieures dans le calcul de la retenue à la source
Remise en application de l’avance sur impôts sur les achats des personnes non soumises au régime réel d’imposition
Simplification des formalités de transfert des revenus et bénéfices à l’étranger
Extension de la retenue à la source aux professions non commerciales soumises au régime de la base forfaitaire
de la retenue à la source au titre de la plus value immobilière aux professions non commerciales soumises au régime de la base forfaitaire
Inclusion des crédits d’impôts, pertes et amortissements différés dans les jugements rendus en matière fiscale

Réduction de la TCL sur les sociétés commercialisant des produits dont les prix sont soumis à un contrôle administratif
Extension de la suspension de TVA des opérations d’entretien dans le secteur de transport aérien
Fixation de la liste des services agricoles et de pêche bénéficiant de l’exonération de TVA
Obligation de communication de la liste des achats en suspension de TVA
Obligation de communication de la liste des ventes en suspension de TVA
Extension de la retenue à la source de 50% sur TVA aux immeubles et fonds de commerce
Rationalisation de la base de calcul du droit de consommation pour les entreprises qui ont un lien de dépendance avec les entrepositaires et commerçants de gros de boissons alcoolisées et de vins
Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis
Révision du montant de la redevance douanière pour services à l’importation
Rationalisation du bénéfice de la suspension de la TVA

Enregistrement au droit fixe des mutations de terrains agricoles destinés aux investissements des jeunes agriculteurs
Révisions des droits de timbres et de la méthode d’application du timbre fiscal sur certains documents administratifs
Révision des droits d’enregistrement des actes de sociétés et des groupements d’intérêt économique
Révision du régime d’enregistrement des marchés et adjudications

Incitations à la création de PME
Extension de l’amnistie fiscale prévue par la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 aux sociétés de personnes et assimilées
Octroi d’avantages fiscaux dans le cadre du programme spécifique des logements sociaux
Renforcement des privilèges fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l’étranger au titre des projets qu’ils réalisent en Tunisie

Eclaircissements concernant les obligations fiscales du contribuable
Renforcement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale
Instauration du principe de non vérification préliminaire durant une autre vérification préliminaire ou durant une vérification approfondie
Nouvelles règles pouvant entrainer le rejet de la comptabilité dans le cadre d’une vérification approfondie
Clarification de l’adresse retenue concernant les notifications et demandes de l’administration fiscale
Extension du champ d’application de l’obligation de télé-déclaration et de télé-liquidation à certaines activités