Loi de finances 2012
Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2012 prévue par la loi n°7/2011 du 31 Décembre 2011
EN MATIERE D'IRPP ET D’IS
- Prorogation de l’amnistie fiscale
- Soutenir les entreprises sinistrées, suite aux événements de l’après révolution
- La facilitation des moyens de recouvrement de la fiscalité appliquée aux non-résidents
- L’instauration d’une avance d’impôt sur les revenus et d’une avance d’impôt sur les sociétés, sans contrôle préalable:
MESURES RELATIVES A LA TVA, DROITS DE DOUANE ET TCL
- Réduction du taux de TVA pour le secteur du transport public
- L’adaptation de la TVA appliquée aux associations, avec le décret n°88 du 24 septembre 2011
- Réduction des droits de douane dus à l’importation
MESURES EN MATIERE DE DROITS ET PROCEDURES FISCAUX ET D’INCITATIONS
- Encouragement des petites et moyennes entreprise
- L’imposition des certaines plus value provenant de la cession des actions
MESURES DIVERSES
- La suspension des délais de révision fiscale
- L’instauration d’un régime fiscal spécifique à la finance islamique
- Indemnisation des citoyens ayant hypothéqué leurs bijoux
- L’assainissement des finances publiques