Loi de finances 2016

Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2016 prévue par la loi n°53/2015 du 25 Décembre 2015 concernent essentiellement :

I/- En Matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP   4-8

1. Perfectionnement du bénéfice du  régime forfaitaire

2- Élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

3- Précision relative à la plus value sur cession d'actions ou de parts

4- Réduction du taux de déduction de l’impôt pour les revenus immobiliers

5- Déduction de 2/3 des revenus des personnes physiques exerçant dans certains secteurs d'activité de la base d’impôts

6- Limitation de la base d’imposition au taux de 10% aux revenus d'exploitation des sociétés soumises à ce taux au titre de l’IS

7- Déduction de créances abandonnées à valeur nominale inférieure à 100 dinars

8- Déduction sans action en justice des provisions pour créances douteuses  contractées avec l'Etat

9- Report de généralisation de l’exonération de la catégorie de revenus qui ne dépasse pas les 5000 DT

10- Réduction du taux de l’avance sur l’impôt exigible par les sociétés de personnes

11- Imposition des établissements stables n’ayant pas déposé une déclaration d’existence à une retenue à la source libératoire

12- Amélioration du recouvrement de l’impôt dû sur les distributeurs de marchandises et produits

II/- En Matière de TVA, Droits de douane et droit de consommation                                                                                     9-12

1- Encouragement de l’utilisation de la facturation électronique

2- Clarification de l’obligation de facturation des professions non commerciales

3- Élargissement du champ d’application de la TVA

4- Fixation de la base de détermination de la TVA sur les achats effectués par des commerçants soumis auprès des commerçants non soumis

5- Réduction de la retenue à la source sur TVA de 50% à 25%

6- Exonération des commissions des opérateurs de télécommunications publics, de la retenue à la source sur la TVA

7- Déclaration de l’existence des parcelles de terrain

8- Réduction des taux de tarification douanière à l’importation des matières premières, des produits semi finis et des équipements

9- Révision du droit de consommation

III/- En Matière d'encouragements à l’investissement                                                                                                              13-15

1- Extension des encouragements liés à l'investissement prévus par la loi 54-2014

2- Encouragement de la  création des petites et moyennes entreprises

3- Procédures pour le financement de l'investissement

4- Augmentation de la prime d’investissement dans les activités prometteuses et qui ont des degrés d’intégration élevés

5- Mise en place d’un régime fiscal avantageux

IV/- Dispositions en matière de droit d'enregistrement et de timbre                                                                                          16

1- Enregistrement des dons au profit de l’Etat, les collectivités et établissements publics au droit fixe

2- Exonération de la taxe de circulation et amélioration de son recouvrement

3- Actualisation du droit en contrepartie de la prestation de la formalité  d’enregistrement et sa reconduction aux déclarations de succession

V/- Autres dispositions                                                                                                                                                                     17-19

1- Décentralisation de la décision de retrait du régime forfaitaire

2- Adoption d’un système électronique d’enregistrement des ventes sur place

3- Dispositions de renforcement de la transparence dans l’échange des informations

4- Sanctions pour non présentation des applications informatique au cours d’une vérification fiscale

5- Sanctions pour utilisation de fausses factures et de non dépôt de déclaration d’existence

6- Sanctions corporelles reconduites aux dirigeants de fait

7- Facilitation de la suspension de l’exigibilité de la taxation d’office

8- Octroi de réduction des montants des dettes fiscales

9- Octroi de réduction des montants des amendes des infractions douanières

10- Abrogation du droit de sortie et son remplacement d'un droit sur les vols aériens internationaux