Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2012 prévue par la loi n°7/2011 du 31 Décembre 2011

A/ EN MATIERE D'IRPP ET D’IS

A1- Prorogation de l’amnistie fiscale 
A2- Soutenir les entreprises sinistrées, suite aux événements de l’après révolution 
A3- La facilitation des moyens de recouvrement de la fiscalité appliquée aux non-résidents
A4- L’instauration d’une avance d’impôt sur les revenus et d’une avance d’impôt sur les sociétés, sans contrôle préalable:

B/ MESURES RELATIVES A LA TVA, DROITS DE DOUANE ET TCL

B1- Réduction du taux de TVA pour le secteur du transport public 
B2- L’adaptation de la TVA appliquée aux associations, avec le décret n°88 du 24 septembre 2011
B3- Réduction des droits de douane dus à l’importation 

C/ MESURES EN MATIERE DE DROITS ET PROCEDURES FISCAUX ET D’INCITATIONS

C1- Encouragement des petites et moyennes entreprises 
C2- L’imposition des certaines plus value provenant de la cession des actions 

D/ MESURES DIVERSES

D1- La suspension des délais de révision fiscale 
D2- L’instauration d’un régime fiscal spécifique à la finance islamique
D3- Indemnisation des citoyens ayant hypothéqué leurs bijoux 
D4- L’assainissement des finances publiques