I/- En Matière d'impôt sur les sociétés et d'IRPP

4-6

1. Instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de 2017 (article 48 et 49)

2. Non déduction des charges et la TVA relatives aux paiements adressés aux paradis fiscaux (art 34)

3.  Déduction totale, de la base imposable, des dons accordées à certains bénéficiaires (Article 62)

4. Encouragement des sociétés à s’introduire en bourse  (art 12)

5. Révision du barème d’imposition sur les revenus des personnes physiques (art14)

6. Augmentation du seuil de déduction des intérêts sur les comptes épargne (art 13)

7. Elargissement du champ d’application de la retenue à la source sur les jetons de présence (art 30)

8. Exonérations de retenue à la source sur les augmentations des fonctionnaires (Article 15)

9. Élargissement et réaménagement du champ d’application de la TVA (Article 16 à 28)

10. Amende relative à la TVA indument restituées (art 35)

11. Obligation de porter le matricule fiscal sur tous les documents produits par les professions libérales (Article 31)

12. Facturation des prestations des médecins et des cliniques privées    (Article 31)

13. Réduction ou annulation du droit de douane sur certains produits alimentaires t agricoles (Article 56)

14.  Instauration d’une obligation de déclaration préalable d’arrivée mentionnant le contenu de la marchandise pour orienter le contrôle douanier (Article 57)

15.  Exonération de la direction générale de la douane de l’obligation de recours à un avocat en cassation, des procédures de notification et de consignation des pénalités (Article 59)

16.  Exonération des véhicules de transport d’handicapés, de l’armée, des forces de sécurité, des droits de douane et de la protection civile des vignettes (Article 64)

 17. Création d’un fonds pour le financement des PME (art 11)

18. Instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les actes et les jugements portant transfert de propriété, de nue propriété et de jouissance, à titre onéreux ou sous forme de don, d’immeubles dont la valeur est supérieure à 500 000 dinars (art 29)

19. Prolongation de la mesure de réduction des pénalités de contrôle et de retard (Article 78)

20. Communication d’informations sur les opérations réalisées sur les immeubles et fonds de commerce à l'administration fiscale (art 32)

21. Création d’une police fiscale (art 33)

22. Simplification de la levée du secret bancaire (art 37) 

23.Évaluation des éléments de train de vie (art 40 et 42)

24. Révision de l'amende sur le défaut de déclaration électronique (art 43)

25. Étendre le paiement de l’impôt par voie numérisée à d’autres contribuables (art 41)

26. Création de commissions de conciliation (Article 44 et 45)

27. Suspension des délais de contrôle en cas de retard de communication de la comptabilité (Article 47)

28.  Conditionner le paiement des vignettes aux paiements des amendes routières (Article 53)

29.  Report de la déclaration employeur (art 76)

30. Instauration d’un droit complémentaire de mutations de véhicules usagés, allant de 50 à 200 dinars, en fonction de l’âge et la puissance des véhicules (Article 75)