Loi de finances 2023
Les principales dispositions apportées par le décret n° 79 du 22 Décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion de l’année 2023 sont les suivantes : En matière d’impôt sur les sociétés et d’IRPP Soutiendescaissessocialesafind’honorersesengagements(Art22) Adaptationdelalégislationfiscaleausystèmecomptabledesentreprisesenmatièrederéévaluationdesactifs(Art31) Unificationdestauxdel’Impôtsurlessociétés(Art40) Révisiondurégimefiscaldelaplus-valuedecessiondestitres(Art42) Rationalisationdesavantagesfiscauxautitredelaplusvalueimmobilière(Art43) Renforcementdelaconformitéfiscaleetluttecontrel’évasion(Art58) Instaurationd’uneavancesurlavented’alcool (Art62) Révisiondutarifdel’impôtsurlesrevenusdanslerégimeforfaitaire(Art55) Encouragementdufinancementdesdépensesderechercheetdéveloppementdurable(Art27) Encouragementdufinancementdesopérationsdetransfertetderestructurationfinancièredesentreprises(Art32) Adaptationdurégimefiscaldesentreprisesdesjeuxdepariparinternetaveclalégislationfiscale(Art41) En matière de TVA, Droits de douane et […]
Loi de finances 2024
Les principales dispositions apportées par la loi n° 13 du 11 Décembre 2023 portant loi de finances pour la gestion de l’année 2024 sont les suivants: En matière d’impôt sur les sociétés et d’IRPP Création d’un fonds national pour la réforme de l’éducation nationale (art 15) Encouragement à la création d’entreprises et de l’initiative privée […]
Loi de finances 2025
Loi de finances 2025.pdf
Loi de finances complémentaire 2014
Les principales nouveautés introduites par la loi de finances complémentaire pour la gestion 2014 prévue par la loi n°54 /2014 du 19 Août 2014 concernent essentiellement : EN MATIERE D’IRPP ET D’IS Exonération des pénalités de retard pour les déclarations rectificatives déposées avant le 31 décembre 2014 Incitation à l’enregistrement au système fiscal Tenue de […]
Loi de finances pour la gestion 2017
Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2017 prévue par la loi n°78/2016 du 17 Décembre 2016 concernent essentiellement En matière d’impôt sur les sociétés et d’IRPP Instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de 2017 (article 48 et 49) Non déduction des charges et la […]
