The main innovations introduced by the Finance Law 2015 for management provided by Law No. 59/2014 of 26 December 2014

I/- Mesures d’amélioration de la compétitivité du financement, de l’investissement et de l’emploi

1/- Adaptation de la retenue à la source avec l'impôt annuel

2/- Procédures de soutien aux sociétés totalement exportatrices

3/- Allégement de la récupération du crédit d'impôt

4/- Clarification de la méthode de calcul des amortissements des stations de téléphonie mobile

II/- Mesures pour la poursuite des réformes fiscales, l’élargissement de la base de l’impôt et l’amélioration de son recouvrement

5/- Elargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés aux associations qui n’exercent pas leur activité selon la règlementation en vigueur

6/- Elargissement de la retenue à la source libératoire dûe par les établissements stables

7/- Poursuite du recouvrement de la contribution exceptionnelle des personnes non concernées par la loi de finances complémentaire 2014

8/- Amélioration des conditions de bénéfice de l’avance sur la taxe de la formation professionnelle

9/- Amélioration des moyens de recouvrement des droits d’enregistrement dus sur les marchés publics

10/- Adaptation du régime fiscal des revendeurs dans le domaine de télécommunications à ses spécificités

11/- Perfectionnement du recouvrement de l'impôt à travers la retenue à la source

12/- Clarification des procédures de taxation des pénalités administratives et des délais de sa prescription

 III/- Procédures d’appui des garanties des redevables d’impôt et des règles de transparence

13/- Confirmation des droits des redevables des impôts lors des opérations de taxation d'office et de discussion de ses résultats

14/- Précisions sur les procédures de taxation de pénalités administratives, leur prescription et sa rupture.

15/- Réduction du cadre d'application des peines pénales

16/- Possibilité du paiement de la taxe sur les voyages par année civile

IV/- Procédures à caractère social

17/- Exonération des personnes physiques réalisant des revenus du type agricole ou de pêche prévus par l’article 23 du code d’IRPP et d’IS ;  de la retenue à la source de 1,5%.

18/- Réduction de 18 à 12% du taux de la TVA sur l’électricité à basse tension pour la consommation domestique et la basse et moyenne tension  utilisées au fonctionnement des équipements de pompage des eaux d’irrigation agricole ainsi que les produits pétroliers

19/- Exonération des droits de douane et de consommation des produits d’aide à cesser de fumer et leur soumission à la TVA au taux de 12%

20/- Exonérations des droits d’enregistrement des contrats de prêts octroyés par  la BTS

V/- Dispositions diverses

21/- Réduction de l’âge des véhicules profitant des avantages fiscaux pour les tunisiens résidant à l’étranger à l’occasion de la réalisation ou de la participation à un projet de 7 à 5 ans.

22/- Création d'un fonds de restructuration et de modernisation du secteur bancaire

23/- Adaptation des dispositions des droits et procédures fiscaux aux procédures des pénalités administratives en la soumettant aux procédures contentieuses suivis en matière de taxation d’office des impôts

24/- Taxation d’un droit de 1% pour le compte de la trésorerie de l’Etat sur tout paiement pour les comptables publiques excédant 10 000 Dinars en espèce. 

25/- Actualisation du droit de timbre dû sur les déclarations d’exportation de devises à 10DT au lieu de 3 DT

26/- Publication d'informations obligatoires par la douane